Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, 

d’une part, la société AYAFRANCE INTERNATIONAL, inscrite au RCS Angoulême sous le numéro 803 470 806

Téléphone : 05.16.75.91.59 ( vous pouvez nous joindre par mail, pas téléphone )  Mail : contact@ilodoreine.com

Ci-après dénommée « le vendeur ».

Et, d’autre part,

Les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, 

souhaitant effectuer un achat sur La boutique Ilodoreine 

visible à l’adresse :http://www.ilodoreine.com/boutique/

Ci-après dénommé « l’utilisateur ».

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit ou service présenté 

sur La boutique Ilodoreine par la société AYAFRANCE INTERNATIONAL.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, 

à l’exclusion de toute autre condition.

Toute commande dûment validée sur La boutique Ilodoreine implique l’adhésion totale 

et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement,

aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie

par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. 

la société AYAFRANCE INTERNATIONAL s'engage à respecter toutes les dispositions 

du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l'utilisateur, 

de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande 

et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

COMMANDE ET DISPONIBILITE

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié 

par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

L’utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique 

ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté

les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. 

La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail a l’utilisateur confirmant celle-ci.

Le vendeur informe de l’envoi des articles. 

L’utilisateur a la possibilité de modifier la commande jusqu’à la date d’envoi des articles.

La société AYAFRANCE INTERNATIONAL s’engage à honorer les commandes reçues 

sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

 A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s'engage à en informer l'utilisateur.

LIVRAISON

La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué 

sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

Si le vendeur a connaissance d’un délai de livraison total supérieur à 30 jours, 

il peut proposer à l’utilisateur une annulation de la commande initiale en attendant le réapprovisionnement du produit.

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France et, de façon générale, 

en dehors de l’Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane 

qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. 

Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article 

sont à la charge de l’utilisateur et relève de sa responsabilité. 

Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. 

Pour les connaître, nous conseillons l’utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Livraison en France et le Monde entier

-FRANCE METROPOLITAINE et MONACO

-OUTRE-MER : ZONE 1 ( Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte )

-OUTRE-MER : ZONE 2 ( Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, les Terres Australes et Antarctiques Françaises )

-UNION EUROPEENNE ( Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie,Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, y compris Liechtenstein, Saint-Marin, Vatican )

-RESTE DU MONDE ( Pays de l’Europe de l’Est, Norvège, L'Afrique, L'Amérique, L'Asie, L'Océanie )

Moyens de livraison :

Pour la France metropolitaine et Monaco : 

- courrier avec suivi

- colissimo avec suivi

 

Pour Belgique, Luxembourg, Allemagne, Royaume-Uni, EspagneAutriche, Italie, Portugal :

- courrier international avec suivi

- colissimo avec suivi

- MONDIAL RELAY avec suivi en point relais ou à domocile

 

Pour les autres pays :

 - courrier international avec suivi

- colissimo international avec suivi



Garantie de livraison :

le vendeur renvoie un ou des produit(s) de remplacement à son frais en cas de perte et de non réception.

Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment,

le vendeur remboursera le montant des produits concernés à l'utilisateur.

Le produit commandé est livré à l'adresse de livraison où l'utilisateur a fourni au moment de passer sa commande.

En cas d'erreur de saisie, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, 

le vendeur ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. 

Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie de l'utilisateur seront à la charge de l'utilisateur.

Les frais de livraison :

Les frais de livraison sont facturés à l'utilisateur en fonction du montant total de la commande,

du poids du colis, du moyen de livraison choisis, et du lieu de livraison.

Le delai de livraison :

Le délai de livraison est

de 2 à 7 jours ouvrés en France métropolitaine,

de 3 à 14 jours ouvrés dans EU et Suisse

et de 7 à 28 jours ouvrés pour le reste du monde

après réception du paiement (après encaissement pour un chèque).

Ces délais sont indicatifs et le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement 

et ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'utilisateur.

MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement doit effectuer ou parvenir dans un délai de 5 jours après la commande. 

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :

- PayPal

- Virement banquaire

- Chèque

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que 

pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. 

En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. 

Le chèque devra être établi à l'ordre d'AYAFRANCE INTERNATIONAL, 

et envoyé à l'adresse ci-dessous en y joignant une copie du récapitulatif de commande :

AYAFRANCE INTERNATIONAL

9 Avenue d'Angoulême 16100 CHATEAUBERNARD

PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises 

hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment 

mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

Conformément à la directive européenne du 24/03/2011, 

l’utilisateur bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation 

en retournant le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs 

ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour. 

Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles.

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, 

par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client.

La demande d'échange par l’utilisateur doit intervenir dans un délai de 14 jours 

à compter de la date de réception ou de retrait du colis.

Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, 

l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. 

A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, 

l'utilisateur recevra dès réception de la demande 

un remboursement par PayPal, virement banquaire, une chèque, ou un avoir sous forme d'un code (utilisable sur le site) 

pour remboursement de la différence.

L’utilisateur dispose de quatorze jours à compter de sa notification de rétractation 

(par mail ou par courrier, en indiquant les références de sa commande) pour renvoyer le colis au vendeur.

Le produit retourné doit être complet, dans un emballage 

permettant le transport sans risque et dans le même état qu’à sa réception.

Le produit sur mesure et le produit retourné utilisé, incomplet, endommagé, ou sali par l'utilisateur ne sont pas ni repri, ni echangé.

Le remboursement ou échange sera effectif après réception et contrôle du produit par le vendeur.

GARANTIES

 

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, 

laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. 

L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer 

les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation

 

Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, 

des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge 

par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités 

que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, 

par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre 

à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue 

qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, 

que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 al. 1er code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur 

dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments de la boutique Ilodoreine qu'ils soient visuels ou sonores, 

y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

 

 

INTEGRALITE

 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, 

de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité 

et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

 

DUREE

 

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts

 par la société AYAFRANCE INTERNATIONAL.

 

 

PREUVE

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société AYAFRANCE INTERNATIONAL 

et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, 

seront considérés comme des preuves des communications, 

des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

 

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

 

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable 

et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

 

 

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. 

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, 

au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

 

 


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